Décret n°2002-650 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 02/05/2002En vigueur depuis le 02 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/05/2002Version en vigueur depuis le 02 mai 2002

L'article 2 du décret n° 74-790 du 16 septembre 1974 est abrogé.