Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande.

En vigueur depuis le 30/04/2002En vigueur depuis le 30 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2014

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/04/2002Version en vigueur depuis le 30 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.