Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande.

En vigueur depuis le 30/04/2002En vigueur depuis le 30 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2014

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/04/2002Version en vigueur depuis le 30 avril 2002

Les mandats des membres nommés au Conseil supérieur de la marine marchande antérieurement à la date de publication du présent décret expirent à la date de publication des nominations intervenant en application de l'article 1er.