Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande.

En vigueur depuis le 30/04/2002En vigueur depuis le 30 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/04/2002Version en vigueur depuis le 30 avril 2002

Le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes mettent à la disposition du Conseil supérieur de la marine marchande les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire général.