Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande.

En vigueur depuis le 30/04/2002En vigueur depuis le 30 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/04/2002Version en vigueur depuis le 30 avril 2002

Le Conseil supérieur de la marine marchande adopte son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.