Arrêté du 28 décembre 1994 portant création d'une commission interne d'examen des marchés passés pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 11/01/1995En vigueur depuis le 11 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/01/1995Version en vigueur depuis le 11 janvier 1995

La composition de la commission est fixée comme suit :

- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;

- le représentant du service dont relève l'opération ;

- tout fonctionnaire ou agent public, désigné par le président en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.