Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse

En vigueur depuis le 28/04/2002En vigueur depuis le 28 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.