Décret n°2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

En vigueur depuis le 01/05/2002En vigueur depuis le 01 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/05/2002Version en vigueur depuis le 01 mai 2002

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions concernant les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds qui entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.