Décret n°2002-611 du 26 avril 2002 mettant en voie d'extinction le corps des administrateurs des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le 28/04/2002En vigueur depuis le 28 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002

Le corps des administrateurs des postes et télécommunications est mis en voie d'extinction.