Arrêté du 13 décembre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative aux marchés passés en vue de la fourniture des documents électoraux

En vigueur depuis le 17/12/1994En vigueur depuis le 17 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/12/1994Version en vigueur depuis le 17 décembre 1994

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures et à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance trois membres ayant voix délibérative.