Arrêté du 13 décembre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative aux marchés passés en vue de la fourniture des documents électoraux

En vigueur depuis le 17/12/1994En vigueur depuis le 17 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/12/1994Version en vigueur depuis le 17 décembre 1994

Il est institué à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une commission d'appel d'offres compétente pour l'ouverture des plis relatifs aux appels d'offres sur la fourniture de documents électoraux de toute nature.