Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.