Les employeurs ou travailleurs indépendants qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus prévues par l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, celles prévues par l'article R. 23-25 du même code, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001, demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul et le recouvrement des cotisations dues au titre de ces revenus.

L'article 7 du présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2003.