Décret n°2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label " école de l'internet "

En vigueur depuis le 26/04/2002En vigueur depuis le 26 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/04/2002Version en vigueur depuis le 26 avril 2002

Les critères au vu desquels le label est délivré sont fixés par la charte des écoles de l'internet, approuvée par le présent décret et publiée en annexe.