Décret n°2002-584 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

En vigueur depuis le 26/04/2002En vigueur depuis le 26 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/04/2002Version en vigueur depuis le 26 avril 2002

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.