Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer

En vigueur depuis le 26/04/2002En vigueur depuis le 26 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/04/2002Version en vigueur depuis le 26 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.