Arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière.

En vigueur depuis le 25/04/2002En vigueur depuis le 25 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/2002Version en vigueur depuis le 25 avril 2002

La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.