Décret n°2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens.

En vigueur depuis le 25/04/2002En vigueur depuis le 25 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 25/04/2002Version en vigueur depuis le 25 avril 2002

Le présent décret pourra être modifié par décret.