Décret n°2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens.

En vigueur depuis le 25/04/2002En vigueur depuis le 25 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 25/04/2002Version en vigueur depuis le 25 avril 2002

Sont abrogés :

1° Les articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 1948 susvisé ;

2° Le décret du 7 février 1991 soumettant la Société d'études et de développement patrimonial de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat.