Décret n°2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs

En vigueur depuis le 24/04/2002En vigueur depuis le 24 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002

Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.