Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques

En vigueur depuis le 24/04/2002En vigueur depuis le 24 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2002

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Article 17

Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002

Les dispositions de l'article 11 du décret du 4 octobre 1955 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret demeurent applicables aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.