Décret n°2002-558 du 22 avril 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de la justice, Ecole nationale d'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 24/04/2002En vigueur depuis le 24 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002

Un drapeau est attribué à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.