Décret n°2002-557 du 22 avril 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de la justice, administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 24/04/2002En vigueur depuis le 24 avril 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002

Un drapeau est attribué au ministère de la justice, administration pénitentiaire.