Arrêté du 28 décembre 1990 portant modification de l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général

En vigueur depuis le 19/01/1991En vigueur depuis le 19 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/1991Version en vigueur depuis le 19 janvier 1991

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.