Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2018

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.