Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2018

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.