Décret n°2002-530 du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 18/04/2002En vigueur depuis le 18 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/04/2002Version en vigueur depuis le 18 avril 2002

Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.