Décret n°2002-527 du 15 avril 2002 soumettant la SA Sainte-Barbe au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 18/04/2002En vigueur depuis le 18 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/04/2002Version en vigueur depuis le 18 avril 2002

La SA Sainte-Barbe est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.