Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons

En vigueur depuis le 17/04/2002En vigueur depuis le 17 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/04/2002Version en vigueur depuis le 17 avril 2002

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.