Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries

En vigueur depuis le 17/04/2002En vigueur depuis le 17 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/2002Version en vigueur depuis le 17 avril 2002

Le décret du 30 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.