Décret n°2002-519 du 16 avril 2002 portant abrogation du décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes

En vigueur depuis le 17/04/2002En vigueur depuis le 17 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/2002Version en vigueur depuis le 17 avril 2002

Le décret du 18 novembre 1998 susvisé est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.