Décret n°2002-515 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

En vigueur depuis le 12/11/2001En vigueur depuis le 12 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2001

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Article 10

Version en vigueur depuis le 12/11/2001Version en vigueur depuis le 12 novembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.