Décret n°2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 14/04/2002En vigueur depuis le 14 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/2002Version en vigueur depuis le 14 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.