Décret n°2002-505 du 8 avril 2002 relatif au certificat d'immatriculation des véhicules de transport exceptionnel et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 13/04/2002En vigueur depuis le 13 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/04/2002Version en vigueur depuis le 13 avril 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.