Article 2
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1991.
Arrêté du 15 octobre 1990 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1990