Arrêté du 19 décembre 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à l'Imprimerie nationale

En vigueur depuis le 23/12/1990En vigueur depuis le 23 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/12/1990Version en vigueur depuis le 23 décembre 1990

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Imprimerie nationale responsable de la gestion des marchés.

Il informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ses séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.