Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils

En vigueur depuis le 10/10/2002En vigueur depuis le 10 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/10/2002Version en vigueur depuis le 10 octobre 2002

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.