Arrêté du 19 décembre 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à l'Imprimerie nationale

En vigueur depuis le 23/12/1990En vigueur depuis le 23 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/1990Version en vigueur depuis le 23 décembre 1990

Il est créé une commission chargée, dans les conditions prévues à l'article 96 du code des marchés publics, des opérations d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés pour le compte de l'Imprimerie nationale.