Décret n°2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 06/04/2002En vigueur depuis le 06 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/04/2002Version en vigueur depuis le 06 avril 2002

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour des comptes, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes.