Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé

En vigueur depuis le 05/04/2002En vigueur depuis le 05 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/04/2002Version en vigueur depuis le 05 avril 2002

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.