Décret n°2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles

En vigueur depuis le 05/04/2002En vigueur depuis le 05 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/04/2002Version en vigueur depuis le 05 avril 2002

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.