Décret n°2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles

En vigueur depuis le 05/04/2002En vigueur depuis le 05 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/04/2002Version en vigueur depuis le 05 avril 2002

Les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International (FCI) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé ainsi qu'au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception de son article 2.