Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics autorisés à passer des marchés publics prévoyant un paiement par lettre de change-relevé

En vigueur depuis le 04/12/1990En vigueur depuis le 04 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/12/1990Version en vigueur depuis le 04 décembre 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.