Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

En vigueur depuis le 04/04/2002En vigueur depuis le 04 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/04/2002Version en vigueur depuis le 04 avril 2002

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.