Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

En vigueur depuis le 04/04/2002En vigueur depuis le 04 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/2002Version en vigueur depuis le 04 avril 2002

Le montant de la subvention attribuée à chaque organisation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 1er du présent décret.

Ces crédits sont versés trimestriellement.