La Société normande de conserve et stérilisation, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux obligations définies dans les documents énumérés à l'article 1er, à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, à l'ensemble des prescriptions techniques générales de l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :

- d'application du code du travail ;

- de protection de l'environnement ;

- de gestion des déchets ;

- de radioprotection.