Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national

En vigueur depuis le 03/04/2002En vigueur depuis le 03 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2002

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/04/2002Version en vigueur depuis le 03 avril 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.