Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national

En vigueur depuis le 03/04/2002En vigueur depuis le 03 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2002

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Article 4

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L'article R. 111-11 est abrogé.