Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts

En vigueur depuis le 03/04/2002En vigueur depuis le 03 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/04/2002Version en vigueur depuis le 03 avril 2002

Les conventions mentionnées de l'article 1er ci-dessus sont établies d'après un modèle défini par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.