Arrêté du 2 avril 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault

En vigueur depuis le 03/04/2002En vigueur depuis le 03 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/04/2002Version en vigueur depuis le 03 avril 2002

Le nombre d'actions de la société Renault ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 27 306 691 actions.